CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Date de dernière modification : 10/05/2023

 

Article 1- Généralités

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Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes passées auprès de la société ETABLISSEMENTS MARGAIN MAREE (Ci après dénommée Le vendeur) et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire, contrat de référencement et/ou contrat de groupement et/ou d’enseigne émanant du Client ou de son groupement.

En conséquence, toute Commande passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve, par le Client, desdites Conditions Générales de Vente qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client ou de son groupement, y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de Commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client par lettre simple, télécopie ou courrier électronique dans le délai de 15 jours avant leur mise en application.

 

Article 2 : Obligation préalable du Client

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Avant toute première commande, chaque Client doit retourner, dument complété et signé, le formulaire d’ouverture de compte du Vendeur contenant l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente dont un exemplaire lui est remis, accompagné d’un extrait K-Bis de moins de trois mois et le cas échéant d’un relevé d’identité bancaire ainsi que d’une autorisation de prélèvement destinée à permettre le règlement des factures émises par le Vendeur.

En cas de modification des informations renseignées sur ce formulaire, le client s’engage à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours de la modification.

Le Vendeur  reste totalement libre de refuser l’ouverture d’un compte à tout Client qui en ferait la demande. Le vendeur n’est pas tenu de justifier son refus d’ouvrir un compte.

 

Article 3 : Formation du contrat

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De façon générale et hors usage différent en accord avec le Client, les commandes sont passées par tous moyens (téléphone, fax, mails…) auprès du Vendeur.

Les commandes passées au Vendeur sont irrévocables pour le Client, sauf accord écrit du Vendeur.

L’acceptation de la commande peut résulter de l’expédition des marchandises.

La disponibilité des Produits commandés étant sujet à différents aléas, et notamment celui de la pêche, le Vendeur ne peut garantir au Client que tout Produit commandé pourra lui être livré. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur se réserve la possibilité de proposer un Produit de qualité similaire.

Le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client la confirmation écrite (fax, télécopie, courriel ou toute autre modalité) de sa commande initiale ou complémentaire.

Aucune commande directe ne pourra être faite après 15 heures. Passé cette heure, la commande sera laissée par le client sur le serveur vocal.

 

Article 4 : Prix

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Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs pratiqués par le vendeur au jour de la passation de la commande. Les prix s’entendent HT et seront augmentés de toutes taxes et contributions en vigueur au moment de la facturation, notamment de la TVA.

Les prix s’entendent franco de port. Toutefois, des frais de logistique seront appliqués en pied de facture dans les cas suivants :

Pour les commandes livrées dans le département 69 dont le montant est inférieur ou égal à 120 €uros HT, et sauf conditions particulières, un forfait livraison de 15 €uros HT sera appliqué, hors remises contractuelles.

Pour les commandes livrées en dehors du département 69 dont le montant est inférieur ou égal à 200 €uros HT, et sauf conditions particulières, un forfait livraison de 20 €uros HT sera appliqué, hors remises contractuelles.

D’autre part, des frais de participation écologique de 1.95€ HT par bon de livraison seront appliqués en pied de facture quelque soit le montant de la livraison.

 

Article 5 : Conditions de règlement

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5.1 Nos factures sont payables à 30 jours date de facture, sous réserve de délais de paiement inférieurs imposés par la loi pour tout ou partie des produits. Notre société accorde un escompte de 0,25% pour paiement sous 8 jours date de facture. La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qu’elle fait figurer TTC est définitivement crédité sur le compte bancaire du Vendeur. Les délais de mise en paiement nécessaires au client sur un plan interne sont donc à intégrer dans les délais de paiement de nos factures.

 

5.2 En cas de paiement par lettres de change qui seraient acceptées par le Vendeur, ces effets devront être adressés à notre société sous 10 jours à compter de leur date de création.

 

5.3 En cas de paiement à terme, le Vendeur se réserve le droit d’exiger toutes les garanties de paiements auprès de l’Acheteur et de réduire ou suspendre toute commande dont le montant facturé dépasserait l’encours dudit Acheteur, ou si d’autres informations financières et juridiques devaient laisser un doute sur sa capacité à honorer son engagement.

De manière générale, le Vendeur  est en droit de prendre des renseignements financiers sur la situation de son Client  et/ou de lui demander si besoin les garanties qu’il jugera nécessaires en vue d’assurer la bonne exécution des engagements pris. Le refus du Client d’y satisfaire ou bien une situation financière fragile donne alors droit au Vendeur d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou bien de demander un paiement comptant de la ou des commandes en cours et/ou à venir.

 

5.4 Nos conditions de règlement sont susceptibles de modification en cas de détérioration de la situation financière réelle ou supposée du client.

 

5.5 Pénalités pour retard de paiement :

En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Acheteur au-delà de la date de paiement figurant sur la facture ou des délais accordés, il sera appliqué des pénalités de retard sur la base d’un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal calculées sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture.(Loi 92-442 du 31/12/1992)

Les pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Cette disposition demeurera applicable notamment en cas de cessation d’activité, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ou encore en cas de vente de fonds de commerce du client. La présente disposition s’appliquera y compris en cas de sauvegarde.

En outre, conformément aux dispositions de l’Article L.441-6 du Code du Commerce, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue entraîne la déchéance des conditions de règlement, et, le cas échéant, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes, même encore non échues dues à la société ETABLISSEMENTS MARGAIN MAREE, et ce, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre de l’Acheteur.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

De plus, à titre de clause pénale, les sommes recouvrées par voie contentieuse en cas de carence du Client seront majorées, en sus des intérêts de retard, d’une pénalité forfaitaire de 15% du montant total des sommes dues, sans préjudice de toute autre demande.

En cas de non-paiement à son échéance d’une facture le Vendeur pourra suspendre sans avoir à en informer le Client la livraison des commandes postérieures et non encore acheminées.

 

Article 6 : Livraison et transport

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Sauf conditions particulières, les commandes doivent être passées avant 15 heures pour une livraison le lendemain matin entre 5h et 12 heures.

 

Les délais de livraison sont dépendants des possibilités d’approvisionnement et de transport. En conséquence, le délai de livraison communiqué à l’Acheteur ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison.

En toute hypothèse, un retard ou un défaut dans la livraison n’autorise pas le client à annuler la vente, à refuser les Produits ou à prétendre à quelque indemnité que ce soit.

 

Le Client a l’obligation de prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre au Vendeur de respecter ses délais/horaires de livraison. Le Vendeur sera dégagé de plein droit de tout engagement si le Client n’a pas pris les dispositions nécessaires.

 

Le Vendeur n’est pas responsable des retards de livraison trouvant leur cause dans des événements extérieurs quelle qu’en soit l’origine tels que prévus à l’article 11 des présentes conditions générales.

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Toute livraison est réputée effectuée dès lors que la marchandise a été déposée à l’endroit désigné par l’Acheteur (livraison en présence ou en absence).

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Article 7 : Réserves / Retours

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7.1 Le nombre, l’état, et plus généralement la conformité des colis devront être vérifiés impérativement à la livraison. Toute réserve ou contestation relative à la quantité et/ou la conformité des colis livrés devra, pour être recevable, obligatoirement être portée sur le bon de livraison et/ou lettre de voiture. A défaut de réserves portées sur le bon de livraison et/ou la lettre de voiture, les Produits seront considérés acceptés par le Client.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, pour être recevable, toute réclamation portant sur la quantité ou la qualité des Produits livrés doit être notifiée à réception par téléphone au Vendeur, puis confirmée par écrit (par fax ou par mail) au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la réception.

Passé ce délai, toute livraison est considérée comme conforme et ne peut plus donner lieu à aucune réclamation pour non-conformité.

 

7.2 En cas de livraison en absence, toute réclamation doit être effectuée et transmise au service commercial par e-mail ou par fax le jour-même de la livraison et avant 14 heures.

 

7.3 Chaque réclamation est analysée par le responsable des ventes du Vendeur qui seul est habilité à décider si elle est justifiée et dans quelles conditions les Produits peuvent être échangés ou repris et donner lieu à un avoir. Aucun Produit ne peut être retourné sans l’accord préalable écrit du Vendeur.

En toute hypothèse, la reprise ou l’échange d’un Produit suppose que celui-ci soit restitué en parfait état de conservation et dans son emballage d’origine. Aucun colis entamé ne sera repris.

Le retour d’une partie des Produits livrés ne dispense pas le Client de ses obligations et en particulier de payer les factures à l’échéance.

 

Article 8 : Réserve de propriété

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La pleine propriété des Produits commercialisés est transférée au Client au jour du paiement intégral du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Dans l’attente du complet paiement du prix, le Client peut librement disposer des Produits commercialisés par le Vendeur dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. En cas de revente du Produit non intégralement payé, le Vendeur dispose d’un droit de suite sur le prix de revente des Produits.

 

Article 9 : Transfert des risques

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9.1. Si le client est payeur du port :

Le transfert des risques de toute nature se fait au moment de la mise à disposition des Produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. Quelles que soient les conditions d’expédition, les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client à qui il appartient de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur, seul responsable en cas de retard, vol, avarie ou perte de Produits en cours de route.

 

9.2. Si le client achète en prix rendu :

Le transfert des risques de toute nature se fait au moment de la livraison des produits chez le client. La limite de responsabilité du Vendeur s’arrête au pas de porte du client. Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de retard ou d’avarie en cours de route.

 

9.3. Si le client achète en prise à quai :

Le transfert des risques de toute nature se fait au moment de la mise à disposition des produits à la sortie de nos entrepôts ou ceux de nos prestataires. Quelles que soient les conditions d’expédition, les produits voyagent toujours aux risques et périls du client à qui il appartient de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur (s’il en a un) seul responsable en cas de retard, vol, avarie ou perte de produits en cours de route.

 

Article 10 : Garanties 

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En cas de vices ou non-conformités avérés, le Client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des Produits au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée (i) si les Produits ont été transportés par le client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (hygiène, température, etc.), (ii) au cas où les Produits vendus seraient entreposés par le client dans de telles conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. De même, le respect de la date limite de consommation incombe au Client qui est le seul responsable de sa gestion et de la rotation des stocks.

Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des règles applicables au commerce de produits alimentaires de façon générale (respect par le Client des dates de durabilité minimale (D.D.M.) et dates limites de consommation (D.L.C.), des obligations relatives à la traçabilité des Produits, du respect de la chaîne du froid, etc.). Notamment, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait de la détention et/ou de la distribution par le Client de Produits périmés ou détériorés

 

Article 11 :Exonération de responsabilité en cas de force majeure

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Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme un cas de force majeure, notamment, sans que cette liste soit limitative:

• guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,

• sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,

• cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,

• épidémie,

• accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,

• interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie des matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières,

• défaillance d’un tiers,

• boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de la Partie qui demande l’exonération de sa responsabilité,

• acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non,

• ou bien encore tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur.

Dans ce cas, le Vendeur mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations.

 

Article 12 : Droit applicable

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Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.

Toute relation contractuelle ou précontractuelle entre le Vendeur et le Client sur la base des présentes conditions générales de ventes ou en relation avec celle-ci sera régie par le droit français.

 

Article 13 : Attribution de juridiction

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Tout litige trouvant son origine dans la conclusion, l’exécution, la résiliation ou la résolution d’un contrat conclu en application des présentes conditions générales de vente ou en relation avec celles-ci sera tranché par le Tribunal de Commerce du lieu du siège du Vendeur auquel les parties donnent expressément compétence.